Division

Je souhaite faire diviser mon terrain en un ou plusieurs lots ?

Tout propriétaire jouit de la libre disposition de son bien, néanmoins la procédure de division est soumise à des autorisations administratives et peut-être à des règles particulières d'urbanisme.

Mon terrain est situé en zone inconstructible :

Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral et le plan de division et de bornage l'accompagnant sont nécessaires au notaire pour rédiger l'acte de transfert de propriété.

Mon terrain est situé en zone constructible :

Pour connaître vos droits et vos obligations, vous devez déposer, ou faire déposer par le Géomètre-Expert, en mairie de la commune où se situe le bien à diviser, une demande de Certificat d'Urbanisme. Cette pièce indique si votre projet est réalisable et vous précise les règles d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou à venir. Le Géomètre-Expert vous aidera alors à choisir le découpage le mieux approprié, en fonction des servitudes, des voies d'accès, des possibilités de raccordements aux canalisation existantes, etc..

Mon terrain est destiné à être bâti mais ne nécessite pas la création ou l'aménagement de voie, d'espaces ou d'équipements communs :

Une Déclaration Préalable (D.P.), d'un formalisme allégé, est déposée en mairie (délai d'instruction 1 mois) et donne alors lieu à la rédaction d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable. Celui-ci sera, d'une part, affiché sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, pendant un délai de 2 mois (recours des tiers) et, d'autre part, transmis au notaire rédacteur de l'acte auquel seront joints le certificat d'urbanisme opérationnel, le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, le plan de division et de bornage et le descriptif du terrain à bâtir (article L111-5-3 du Code de l'Urbanisme - loi S.R.U.)

Mon terrain est destiné à être bâti et nécessite la création ou l'aménagement de voies, espaces ou équipements communs :

Un dossier de demande de Permis d'Aménager (P.A.) est déposée en mairie (délai d'instruction d'environ 3 mois). D'un formalisme plus lourd, il comprendra les plans du terrain actuel (plan topographique), le plan de composition (hypothèse d'implantation des constructions), le plan de la voie de desserte (profils), le plans des divers réseaux à créer -réseaux secs et humides- le règlement du lotissement et le programme des travaux à effectuer.

Qui prend en charge les travaux de viabilisation prévus au permis ?

Sauf exception, le lot doit être livré viabilisé et conforme. La réalisation de l'ensemble des travaux est à la charge du lotisseur.
La réglementation de l'urbanisme mais aussi la fiscalité se font de plus en plus complexe, votre Géomètre-Expert sera à même de vous conseiller au mieux et de vous accompagner dans vos démarches.